Loi de Finances : les 8 mesures susceptibles de vous concerner
Un rapport d’information relative à la fiscalité du patrimoine a été déposé le 27 septembre 2023 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Plusieurs propositions pour repenser la fiscalité du patrimoine ont été avancées, notamment sur : l’imposition de la détention et des revenus du capital financier (augmentation du PFU, déterminer la fiscalité de l'assurance-vie en fonction des dates de versements, etc.), de droit de donation et de succession (évolution du barème DMTG pour réduire les écarts de fiscalité selon le degré de parenté et en particulier les différences de traitement fiscal entre enfants de familles recomposées) et de la fiscalité immobilière (indexer le seuil d'assujettissement à l'IFI, mettre en place un régime foncier unique pour les locations nues et meublées).
1. Revalorisation du barème de l'IR pour les revenus 2023
Comme chaque année, le barème de l’IR est revalorisé pour tenir compte de l'inflation. Pour l’imposition des revenus de l’année 2023, la revalorisation de 4,8 % conduit au barème suivant :
Pour l'imposition des revenus de 2023, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ne peut pas être inférieure à 495 € et ne peut pas être supérieure à 14 171 €.
Pour l'abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions, le plancher est de 442 € et un plafond de 4 321 €. Pour l'imposition des revenus de 2023, le plafond global de l'avantage lié au quotient familial est fixé à 1 759 € pour chaque demi-part additionnelle et 880 € pour chaque quart de part additionnelle. Le plafonnement de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant passe à 6 674 €. Le plafonnement de l’avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge passe 1 958 €.
De même, les limites de la décote sont modifiées : la décote s'applique lorsque le montant de l'impôt brut est inférieur à 1 929 € (c'est-à-dire 873 €/ 45,25%) pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 3 191 € (c'est-à-dire 1 444 €/ 45,25%) pour les couples soumis à imposition commune.
2. Interdiction d’ouvrir ou de verser sur un PER d’un mineur
À partir du 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent pas ouvrir de PER individuel. De plus, pour les PER ouverts avant cette date par un mineur, il n’est plus possible de réaliser des versements volontaires (et donc de les déduire) jusqu’à leurs 18 ans.
Les PER ouverts par des mineurs avant le 1er janvier 2024 peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé. Cependant, ce cas de déblocage anticipé ne permet pas, à l'instar du déblocage anticipé pour acquisition pour résidence principale, de bénéficier de l’exonération d’IR. Ainsi, la prime sera taxée au barème progressif de l'impôt et les intérêts seront taxés au PFU (ou, sur option, au barème progressif) ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
3. Création d’un avantage fiscal relatif au Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)
La loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 n°2023-973 crée le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). Ce plan peut être souscrit par les personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France. Les retraits (ou rachats) partiels sur le PEAC sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors qu’il a été ouvert depuis plus de 5 ans et que son titulaire a plus de 18 ans. Cependant, plus aucun versement ne sera possible. Avant 18 ans, le PEAC ne peut ni être liquidé, ni être racheté (même partiellement) sauf en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un des parents du titulaire.
4. Mesures relatives à la location meublée
4.1. Modification de l’abattement de 71 % pour les meublés de tourisme
Le texte adopté et applicable change la fiscalité des meublés de tourismes non classés ainsi que ceux des meublés de tourisme classés en zone non tendue.
Les meublés de tourisme non classés relèvent désormais du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 15 000 € (contre 77 700 € précédemment) et bénéficient d’un abattement réduit à 30 % (contre 50 % précédemment).
Les meublés de tourisme classés conservent le bénéfice du micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 188 700 € avec un abattement de 71 %.
Cependant, par erreur, un abattement supplémentaire de 21 % s’appliquerait sur les meublés de tourisme classés en zone non tendue si le CA HT de la location meublée (classique, de tourisme classé et non classé ou encore chambre d’hôtes) n’excèdent pas en N-1, 15 000 € par l’entreprise. Ce seuil doit être actualisé tous les 3 ans.
Le tableau suivant synthétise ainsi les nouveaux seuils et taux d’abattement applicables dès 2023, dans l’état actuel des textes issus de la loi de finances pour 2024, selon l’activité réalisée :
4.2. Exonération des revenus des résidences principales louées en meublé
Exonération des locations saisonnières d'une partie de sa résidence principale :
Les revenus issus de la mise en location meublée de sa résidence principale ne sont pas imposables s'ils sont inférieurs à 760 € par an. À défaut, la location meublée est imposée en BIC. Cette exonération devait prendre fin au 31 décembre 2023 : elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.
Exonération des locations à un locataire qui en fait sa résidence principale :
Les revenus issus de la location meublée d’une partie de sa résidence principale sont exonérés si :
les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou s'il s'agit de la résidence temporaire d'un salarié saisonnier) ;
le loueur réduit le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal ;
le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables, soit à titre indicatif pour 2023 un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n'excède pas un 199 € en Ile-de-France et 147 € dans les autres régions.
Cette exonération est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
5. Valorisation des parts de société pour l’IFI (article 27 de la loi – CGI art. 973)
Pour valoriser les titres de sociétés à compter de l'IFI 2024, les dettes contractées directement ou indirectement par la société (prêt bancaire, compte courant d'associé, etc.) pour financer un actif non imposable ne sont plus déductibles.
6. Prolongation du dispositif SOFICA (article 13 de la loi – CGI art. 199 unvicies)
La réduction SOFICA permet aux personnes qui financent les œuvres audiovisuelles et cinématographiques, en investissant dans le capital d’une SOFICA, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 %, 36 % ou 48 % (selon les investissements de la société).Cette réduction devait prendre fin au 31 décembre 2023 : elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
7. Prolongation du dispositif Malraux (article 14 de la loi – CGI art. 199 tervicies)
La réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans des QAD ou dans des NPNRU devait prendre fin au 31 décembre 2023 : elle est prorogée pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2024. Pour les autres immeubles éligibles à la réduction Malraux, aucune date de fin du dispositif n'est prévue.
8. Prolongation du dispositif Denormandie (article 72 de la loi – CGI art. 199 novovicies)
Le dispositif Denormandie (volet du dispositif Pinel), qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Cette prorogation concerne également les SCPI Denormandie. De plus, le taux pour les SCPI Denormandie est maintenu. Ainsi, le taux applicable pour la souscription de SCPI est le même qu’un investissement en direct, la réduction du taux Pinel ne concerne pas le Denormandie.
Changements déjà prévus pour 2024
Certains dispositifs modifiés par les lois précédentes auront un impact à compter de 2024, notamment :
la réduction Pinel passe à 9 % (pour un engagement de 6 ans) pour les investissements réalisés en 2024.
les seuils fixés en fonction du barème de l'IR risquent de fortement augmenter,
fin du taux majoré de 25 % au titre de la réduction Madelin pour souscription au capital de PME, FIP (réduction de 18 % à compter du 1er janvier 2024).
Ces principales mesures prévues par la loi de Finances 2024 semblent vous concerner ? Au besoin, notre cabinet reste à votre disposition et se tient prêt à étudier votre situation pour ajuster votre stratégie d’investissement.
