DÉFICIT FONCIER

 

Lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier locatif, les loyers perçus sont imposables après déduction de certaines charges. Il arrive que les charges soient supérieures aux recettes locatives : on parle alors de déficit foncier. Il faut savoir que ce dernier est imputable à vos revenus et ouvre le droit à une réduction d’impôt. Selon le cas il peut être imputé sur le revenu foncier pendant les 10 années suivantes (dû aux charges financières liées aux intérêts d’emprunts) ou sur le revenu global (dû aux charges non financières liées à l’exploitation).

 

Lorsque l’imputation se fait sur le revenu global le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l'impôt (salaire, dividendes perçues, etc.) dans la limite de 10.700 euros. Et même 15 300 euros pour tout votre patrimoine de rapport si vous avez investi dans le neuf en amortissement Perissol. Si le déficit dépasse la limite de 10 700 € par an, le restant s'impute sur les revenus fonciers suivants.

 

Il existe 2 types d'obligations en matière de déficit foncier :

  • Pour pouvoir générer un déficit foncier et l'imputer, le propriétaire doit être imposé pour ses revenus fonciers sous le régime réel.

  • Si le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire, celui-ci doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continue pendant au moins 3 ans.

Le déficit concerne quelles charges ? Sont pris en compte les dépenses de rénovation et d’entretien, les primes d’assurance, les charges de copropriété non imputables au locataire, l’impôt foncier, les intérêts d’emprunt, les honoraires de gestion ou encore les frais de gestion.

Tous les propriétaires immobiliers d'un bien loué peuvent jouer sur le déficit foncier pour réduire leurs impôts. De même que les personnes qui ont investi dans des SCPI.

Cependant quelques erreurs sont à éviter. Le déficit foncier ne s'applique qu'aux immeubles à usage d'habitation, y compris lorsqu'il vient d'y avoir un changement de destination (par exemple un local commercial en rez-de-chaussée transformé en logement). De plus les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne doivent pas être pris en compte pour le déficit foncier. Pour ne pas faire l’erreur ces travaux ont une TVA à 20%. Et enfin en dernier lieu le bien doit être loué durant 3 années pleines sans interruption à compter de la déclaration de revenus.

 

GIRARDIN

La loi Girardin s’adresse aux nouveaux acquéreurs qui souhaitent acheter un appartement neuf ou une maison neuve dans une localité située dans les DROM COM. Elle permet de récupérer jusqu’à 48% du prix de revient du bien acquis en 2016. Cette loi est applicable pour tout achat avant le 31 décembre 2017. La défiscalisation se calcule en fonction de la surface habitable et de la surface des balcons et des terrasses, soit 2438 euros HT ou 2645 euros TTC multiplié par le nombre de m².

Attention, la loi Girardin 2016 ne s’applique que pour les biens dont le permis de construire date d’avant 2013. 


UN AVANTAGE FISCAL IMMÉDIAT
Investir dans une maison Girardin permet d’augmenter ses richesses tout en faisant baisser ses impôts. Cette loi est particulièrement favorable aux territoires d’outre-mer. Le premier avantage Girardin et non le moindre est le montant de la défiscalisation. Le second avantage concerne les niches fiscales. Dans les DOM TOM, le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros n’est pas appliqué. Les foyers bénéficient pour le moment d’un plafonnement à 18 000 euros. Par contre, les déductions d’impôt par foyer fiscal ne peuvent pas être supérieures à 30 600 euros ou à 11% du revenu total imposable.


En tant que résident fiscal français, vous avez la possibilité d'investir dans le cadre de la loi Girardin industriel (article 199 undecies B du Code Général des Impôts), ou de la loi Girardin logement social (article 199 undecies C du CGI) dans des opérations d'investissements outre-mer qui vous permettent de bénéficier, dès l'année qui suit votre souscription d'une réduction d'impôt. Selon le dispositif souscrit, la réduction peut atteindre :

  • 40 909 € pour l'investissement dans un projet en Girardin de plein droit (projet industriel inférieur à 250 000 €). La réduction d'impôt correspond à 44,12% du montant des matériels industriels financés.

  • 52 941 € pour l'investissement dans un projet en Girardin avec agrément (projet supérieur à 250 000 €). La réduction d'impôt correspond à 45,30% du montant des matériels industriels financés.

  • 60 000 € pour l'investissement dans un projet en Girardin logement social. La réduction d'impôt correspond à 50% du montant des programmes immobiliers en logement social financés.

LES ENGAGEMENTS
La loi Girardin libre engage au minimum 5 ans. La loi Girardin intermédiaire engage 6 ans et plus, comme la loi Pinel. Les locataires souhaitant bénéficier des attraits d’une maison Girardin doivent aussi répondre à certaines conditions de ressources. Les revenus doivent être inférieurs à 31 661 euros dans les DOM pour une personne seule et 58 555 euros pour un couple. Quant aux loyers, ils sont plafonnés à 169 euros du m² pour les DOM, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et à 210 euros pour les autres territoires.

LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LA LOI GIRARDIN
La défiscalisation Girardin se compose principalement de deux volets distincts : un volet productif et un autre immobilier. Dans le premier cas, les contribuables investisseurs participent au financement de matériels industriels dont bénéficieront des entreprises ultramarines éligibles. Ce type d’investissement permet de pallier la frilosité du système bancaire local et de compenser les surcoûts d’achat liés à l’éloignement géographique de l’outre-mer vis-à-vis de la métropole, la petite taille ainsi que l’insularité de nos territoires d’Outremer.


Le volet immobilier a quant à lui pour but de remédier au fort déficit de logements sociaux dans les DOM-TOM. L’investisseur finance alors la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs qui seront mis en location à des foyers éligibles. Dans les deux cas, le contribuable investisseur métropolitain bénéficiera d’une réduction d’impôt l’année suivant son investissement. A noter que la défiscalisation Girardin est également accessible aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.

LA DEFISCALISATION LOI GIRARDIN INDUSTRIEL PRINCIPE DU GIRARDIN INDUSTRIEL


Le principe de l'investissement dans le cadre de la loi Girardin industriel est simple : des contribuables investissent en 2017 dans l'acquisition d'un matériel industriel au profit d'une entreprise éligible en Outre-mer, en contrepartie d'une réduction d'impôt supérieure à leur investissement, dont ils bénéficieront dès 2018 (principe de l'investissement "One-shot"). Le matériel sera loué durant 5 ans puis cédé pour une somme symbolique à l'exploitant. La loi Girardin industriel génère donc un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les
sociétés aidées dans les Départements et Communautés d'Outre-mer.

Le mécanisme de la réduction d’impôt en loi Girardin comporte plusieurs avantages :

  • Un avantage fiscal dès 2 500€ d’impôt sur le revenu

  • Des formalités simplifiée

  • Une rentabilité attractive

  • Un investissement éthique et utile

Ce dispositif, voté en 2003 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2025, instaure une différence capitale avec les précédents dispositifs législatifs d’aide à l’investissement Outre-mer : une partie de la réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables métropolitains doit être reversée aux sociétés des DOM-TOM selon un minimum légal.

OBJECTIFS DU DISPOSITIF
Codifiée à l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer ou loi Girardin industriel a pour objectif d’accompagner le développement économique des DOM-TOM. Les contribuables résidents fiscaux français, qui grâce à leur investissement dans un dispositif de défiscalisation outre-mer participent au financement des matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat, bénéficient en contrepartie d'un cadeau fiscal dès l'année qui suit leur souscription par le biais d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette niche fiscale vise notamment à compenser les surcoûts liés à l'éloignement géographique et à rétablir une sorte d'égalité économique avec la métropole. Bruxelles ayant validé la reconduction de ce dispositif français d’aide à l’investissement Outre-mer, le volet productif de la loi Girardin s’inscrit dans le long terme et s'articule autour de trois principes :

 

  • Intensifier l'investissement privé,

  • Développer la création d'emplois industriels,

  • Renforcer la continuité territoriale entre les DOM-TOM et la métropole.

 

Cette niche fiscale tend donc à développer une économie de l'Outre-mer basée sur une logique d'activité et de responsabilité, et non d'assistanat.

HISTORIQUE DE LA DÉFISCALISATION EN OUTRE-MER
Dès 1951, plusieurs niches fiscales existaient pour accompagner le développement économique des DOM-TOM dans le secteur industriel et celui des transports. Ancêtre du dispositif actuel, la loi Pons du 11 juillet 1986 permettait aux métropolitains d'imputer sur leur revenu global le montant de leur investissement Outre-mer. Cet avantage fiscal fut transformé par une réduction d'impôt sur le revenu en 2001 avec la loi Paul qui ouvrait ainsi aux tranches moyennes et basses de l'impôt sur le revenu l'opportunité de bénéficier d’un avantage fiscal en investissant dans les DOM-TOM. La loi Paul fut ensuite remplacée en 2003 par la loi Girardin industriel.


La LODEOM du 27 mai 2009 modifie les opérations Girardin Industrielles en imposant la nécessité d'obtenir de la part des services fiscaux un agrément préalable pour les investissements supérieurs à 250 000€ et en obligeant l’exploitant des matériels dans les DOM-TOM d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Directement inspiré de la loi Girardin Industriel, la LODEOM a également instauré avec l’article de loi 199 undecies C du C.G.I. un nouveau dispositif de défiscalisation en vue de financer les programmes immobiliers en logement social.


GIRARDIN DE PLEIN DROIT OU AVEC AGRÉMENT ?
Lorsque vous souscrivez à une opération Girardin industriel, vous avez le choix entre une opération de plein droit ou une opération avec agrément. Dans le premier cas, le projet industriel nécessite un investissement inférieur à 250 000 €. Quand vous financez un montage dit « Girardin de plein droit », vous financez avec d’autres investisseurs plusieurs projets industriels, de telle sorte que le risque est mutualisé. Par contre la multiplication des dossiers nécessite une très grande rigueur ainsi qu’une parfaite maîtrise des process de la part de l’opérateur. L’investisseur devra donc faire très attention quant au choix du promoteur, d’autant que ce secteur est très peu réglementé.

La réduction d’impôt sur le revenu obtenue par la souscription à une opération industrielle de plein droit peut atteindre 40 909 €.


Un montage Girardin avec agrément porte sur un projet dont les besoins en investissement dépassent 250 000 €. S’ils sont inférieurs à 1,5 M€, l’agrément de la Direction Générale des Impôts locale suffit. Au-dessus de ce montant, c’est le Ministère de l'Economie de l'Industrie et des finances qui est juge. Ces opérations présentent l’avantage de financer des entreprises d’excellente qualité mais leur validation peut être extrêmement longue. De surcroît, la défiscalisation est autorisée sous couvert de contraintes supplémentaires (création d’emplois par exemple).
 

La réduction d’impôt sur le revenu obtenue par la souscription à une opération industrielle avec agrément peut atteindre 52 941 €.


Modifications apportées par la loi des finances 2016
La loi des finances 2016 a modifié en partie l’application de la loi Girardin industriel : tout d’abord elle l’a prolongée telle quelle jusqu’au 31 décembre 2025 pour les Collectivités Outremer (COM) hors Saint-Martin ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie. Concernant les Département et Régions d’Outremer (DROM), tandis que les petits investissements pourront continuer de bénéficier du dispositif, le recours au Girardin industriel par les grands groupes sera progressivement remplacé par le crédit d’impôt (2015 : CA>20M€, 2018 : CA>15M€, 2019 : CA>10M€, 2020 : CA>5M€).


LISTE DES SECTEURS INDUSTRIELS NON ÉLIGIBLES A L'INVESTISSEMENT GIRARDIN
Il existe de nombreux secteurs qui ne sont pas autorisés à recourir à l'investissement Girardin. L'Etat
a décidé d'exclure certains secteurs afin de focaliser les flux d'investissements vers des industries
qu'il estime prioritaires. Ci-dessous la liste des secteurs non éligibles :

  • La navigation de croisière, les locations sans opérateur et réparation automobile (excepté la location de véhicules et de navires de plaisance)

  • L'immobilier

  • Les services aux entreprises (sauf maintenance, services de nettoyage et de conditionnement à façon et centre d'appel)

  • Les loisirs, les activités sportives et culturelles (sauf activités liées à l'hôtellerie ou tourisme hors jeux de hasard et d'argent et sauf production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques)

  • Les associations

  • La restauration (à l'exception de la restauration de tourisme classée, des cafés, débits de tabac et débits de boissons)

  • Le commerce

  • Le conseil et expertise

  • L'éducation, la santé, l'action sociale et la poste

  • Banque, finance et assurance

  • Recherche et Développement

LOI GIRARDIN LOGEMENT SOCIAL

LES OBJECTIFS DU GIRARDIN SOCIAL POUR L'OUTRE-MER
Investissement éthique et solidaire, le dispositif Girardin logement social vise à compenser la très forte pénurie de logements sociaux que connait l'Outre-mer et permet à l'investisseur de bénéficier de l'excellente qualité du locataire qui est souvent « semi- public » (office d'HLM, SEM).
L'article 199 undecies C du Code Général des Impôts (CGI), introduit par la LODEOMen 2009, prévoit que les investissements ultramarins dans la construction ou l'acquisition de logements neufs ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
En effet, la situation du logement en Outre-mer est critique, touchant particulièrement le logement social dont les besoins sont considérables. D'après les derniers chiffres, les demandes non satisfaites s'élèvent à près de 100 000 dans l'ensemble des départements d'Outre-mer. Cette situation s'explique par le dynamisme de la demande lié à une forte croissance démographique conjuguée à la très forte proportion de ménages à faibles ressources. Ainsi, la construction de plus de 10 000 logements sociaux par an serait nécessaire pour résorber la demande.
Ce dispositif, en finançant des projets immobiliers de grande ampleur, est à l'origine de la création d'emplois puisqu'il dynamise le secteur du BTP outre-mer. Le Girardin logement social a donc un double impact pour nos territoires ultramarins : fournir des logements décents à des foyers en difficulté et créer des emplois.


LES AVANTAGES DU GIRARDIN LOGEMENT SOCIAL
Le premier des avantages en Girardin logement Social est naturellement la réduction d'impôts pour l'investisseur. L'avantage fiscal est de 17 % en 2017.Le deuxième avantage est le plafond maximum de défiscalisation (plafonnement des niches fiscales).En effet ce plafonnement sera de 60 000 euros pour un investissement en Girardin Logement Social.
 

Au lieu de 40 909 euros pour un Girardin industriel "classique" et 52 941 euros pour un Girardin industriel Agrément "classique".
Et enfin le dernier avantage repose sur un vrai besoin de financement pour la rénovation ou construction de logements sociaux.
En effet l’offre en logements sociaux est d’autant plus intéressante qu’il y a une forte carence de logements sociaux dans les DOM TOM ; que 65% de la population y est éligible et enfin que le bailleur social avec qui l’opération est nouée est souvent un établissement semi-publique (office d’HLM, Société d’Economie Mixte avec une agglomération de communes, la région ou avec la CDC
au capital) il y a donc l’empreinte de l’Etat derrière.
 

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt Girardin social :

  • La location des logements nus dans les 6 mois de leur achèvement ou de leur acquisition,  et pour une durée minimum de 5 ans, a un organisme HLM (ou tout organisme agrée) ;

  • La conservation des actions de la société pendant 5 ans minimum à compter de  l’achèvement des fondations des logements 

  • La sous-location des logements par cet organisme HLM (ou agrée) a des personnes physiques qui en font leur résidence principale, dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus.

MALRAUX ​

Le dispositif Malraux, créée en 1962, est un régime de défiscalisation dont l’objectif principal est de réhabiliter, repeupler et restaurer le centre historique des villes en stimulant les investissements locatifs par le biais d’avantages fiscaux..

 

La loi Malraux s’adresse depuis 2012 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover, la réduction d’impôt accordée est égale à :

 

  • 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ;

  •  22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.

 

Les dépenses éligibles :

 

  • Les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,

  • les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire,

  • les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles rendus nécessaires par ces démolitions,

  • les travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,

  • les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant.

 

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2017 est plafonné à 400 000€ pour une période de 4 années consécutives : entre la date du permis de construire et le 31 décembre de la troisième année suivante. 

La Défiscalisation Malraux s'adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les opérations en loi Malraux 2017 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long termes.

Les charges qui n’entrent pas dans l’assiette de la réduction d’impôt sont déductibles des revenus fonciers.

Le contribuable doit donner le bien en location dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux et pendant une période d'au moins neuf ans. . Cet engagement doit prévoir que le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

 

 

LOI MONUMENTS HISTORIQUES

 

 

Ce dispositif de défiscalisation vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques. Voici les biens considérés comme tels :

  • les immeubles classés Monuments Historiques ;

  • les immeubles inscrits à  l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;

  • les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique) ;

  • les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public.

Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

 

  • soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus,

  • soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

 

Sont concernés par cette loi tous les contribuables français qui acquièrent ou sont propriétaire d‘un bien immobilier classé, inscrit ou agrée par les affaires culturelles et qui réalisent des travaux de restauration. La loi ne concernent pas les classements ou inscriptions partiels limités à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier.

 

Depuis le 1er Janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les monuments historiques oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.

 

La loi monument historique s’applique sous forme de déduction du  revenu global, ce qui engendre donc une réduction d’impôt très intéressante. De plus le dispositif Monument historique est la seule niche d’exonération totale des droits de succession.

 

NUE PROPRIÉTÉ

 

La nue-propriété se définit par le fait de posséder un bien (immobilier ou financier)  ou le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien autrement appelé l’usufruit. La nue-propriété est donc à distinguer de la pleine propriété. Cette dernière se détermine par 3 composantes :

  • L’usus : c’est le droit d’user de la chose, c’est la possibilité pour le propriétaire d’accomplir sur le bien des actes juridiques conservatoires.

  • Le fructus : correspond au droit de jouir de la chose, le propriétaire peut s’approprier les fruits provenant de son bien. Sont concernés les fruits naturels, les fruits industriels, les fruits civils.

  • L’abusus : constitue le droit de disposer du bien, matériellement, physiquement, en consommant la chose en le détruisant, en le transformant ou encore en l’abandonnant.

La nue-propriété ne comporte donc qu’une  de ces prérogatives : l’abusus. Ainsi détenir un bien en nue-propriété correspond au fait de le posséder sans pouvoir en jouir. Dans la vie quotidienne, on retrouve fréquemment ce principe de nue-propriété. Un montage en nue-propriété permet avant tout de répondre à des problématiques successorales mais aussi fiscales.  En effet, le nu propriétaire ne disposant pas de la jouissance du bien, il n’est pas redevable des impôts liés à ce bien quelqu’un soit la nature (taxe foncière, revenus fonciers, revenus de valeurs mobilières, ISF…).

 Il existe classiquement 4 types de biens en nue-propriété :

  • le plus classique, la nue-propriété d’un bien immobilier. Dans le langage courant, on utilise fréquemment le terme de viager qui est une des résultantes d’un montage en nue-propriété immobilière

  • la nue-propriété de parts de SCPI

  • la nue-propriété de contrats d’assurance vie

  • la nue-propriété de parts de société

Les gestionnaires de patrimoine ont fréquemment recours aux mécanismes de démembrement de la pleine propriété. N’hésitez pas à faire appel à nous.

 

 

PINEL

 

La loi PINEL permet de défiscaliser une partie d’un investissement immobilier qui sera mis en location. Elle offre un avantage fiscal aux contribuables, tout en encourageant la construction de logements de manière à rétablir l’équilibre du marché locatif.

La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et remplace la loi Duflot Outre-mer. Cette mesure sera effective jusqu’en décembre 2017.

Le dispositif Pinel Outre-Mer est instauré au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d'achèvement (VEFA), ou qui le font construire dans les DOM-TOM (C’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna).

Les logements concernés sont tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. 

L'objectif de la Loi Pinel est d'orienter les investisseurs particuliers vers l'achat de logements et d'appartements dans des zones où il y a manifestement des besoins de logement.

 

Le montant de l’investissement immobilier pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 300 000€, incluant les frais de notaire.

À partir de 2015, pour les biens immobiliers locatifs acquis en outre-mer depuis le 1er septembre 2014, le plafonnement des niches fiscales sera porté à 18 000 €.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel Outre-Mer, l’investisseur s’engage à louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier et pour une durée minimale de 6 ans. Les locataires peuvent être un ascendant ou un descendant hors du foyer fiscal de l'investisseur.

Le montant des loyers et les ressources des locataires sont plafonnés par la loi et revus annuellement. Afin de louer un logement en loi Pinel en Outre-Mer, le locataire doit avoir des revenus, sur son avis d’imposition N-2, inférieurs au plafond fixé par la loi.

 

 

 

 

Plafonds de ressources des locataires en euros :

 

 

 

 

 

 

 

 

La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement. Elle varie en fonction de la durée. Au plus l’acquéreur, loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante. Ces délais sont prolongeables jusqu'à 12 ans.

* basé sur le prix de revient de l’investissement immobilier

D’après les plafonds en vigueur et pour un engagement de location de 9 ans, il est donc possible de réduire ses impôts de 9 667€/an pour un investissement de 300 000€ ou plus.

 

 

 

SCPI

Les sociétés civiles de placements immobiliers sont des portefeuilles de titres, en d’autres termes ce sont des placements d’épargne sécurisées disséminés dans les mains de petits épargnants et constituent une option intéressante pour diversifier son patrimoine.

Les SCPI permettent aux épargnants d’investir  dans l’immobilier d’entreprise sans avoir à y consacrer une part importante de leur patrimoine, et tout en évitant à l’épargnant une gestion quotidienne.

Il s’agit donc d’une nouvelle manière d’investir dans l’immobilier, mais sans aucune contrainte liée à la gestion. La gestion est confiée à un gestionnaire immobilier  dont la mission est de s’assurer des démarches d’acquisition, de rénovation, d’entretien, de valorisation mais avant tout de la location du patrimoine immobilier.

 

L’investissement en SCPI peut être réalisé de différentes manières selon le profil de chacun :

  • l’achat de SCPI en pleine propriété avec de l’épargne disponible

  • l’achat de SCPI à crédit, afin de déduire les intérêts d’emprunt ;

  • l’achat de la nue-propriété de parts de SCPI ;

  • l’achat de l’usufruit de parts de SCPI;

 

Lorsque vous souhaitez investir dans une SCPI  les possibilités sont multiples. La solution retenue dépendra de vos objectifs et de votre situation.

 
 
 
 
 
 
 

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