Le don manuel en 3 points
Le don manuel est une forme de donation spécifique car il porte uniquement sur des biens que vous pouvez remettre « de la main à la main » telle qu’une somme d’argent (espèces, pièces, chèque, virement), des meubles, des bijoux, des voitures, des objets d’art, de l’or… En revanche, il est impossible de faire un don manuel d’un bien immobilier, contrat de capitalisation, fonds de commerce ou brevets.
1. Comment fonctionne le don manuel ?
Inutile de s’adresser à un notaire pour effectuer un don manuel (contrairement aux autres donations), il convient simplement de réaliser des formalités administratives auprès de l’Administration fiscale. Ce don peut s’adresser à la personne de notre choix. En pratique, il est souvent utilisé au profit des enfants et petits-enfants pour anticiper la succession. En cas de mariage, sous un régime de communauté de biens, il faut obtenir l’accord de l’époux (se) si le bien donné est commun. Il est également possible de faire un don commun pour permettre aux enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €). Le don manuel peut s’adapter à diverses attentes grâce à un document, appelé « pacte adjoint », qui précisera les conditions de réalisation du don. Vous pouvez, par exemple :
Interdire à un enfant mineur de vendre ou donner le bien jusqu’à une date définie,
Prévoir que le don n’amputera pas la part d’héritage d’un enfant mais viendra en plus,
Obliger un enfant à investir la somme d’argent reçue dans un placement défini.
2. Faut-il déclarer les dons manuels ?
Les dons manuels prévus à l’article 757 al 2 du CGI doivent obligatoirement être déclarés par le donataire, et les droits payés, dans le mois suivant sa révélation à l’administration fiscale (Déclaration de don manuel - déclaration en ligne possible depuis le 30 juin 2021 ou via le Cerfa n°2735). En principe, il n'est pas obligatoire de révéler le don à l'époque de la donation. Le don est révélé, le plus souvent, au moment de la déclaration par le formulaire n°2735 ou en ligne CGI. art. 635 A. Pour rappel :
La révélation est le moment où la donation est portée à la connaissance de l'administration fiscale, mais n'emporte pas la taxation du don : la révélation doit être volontaire et spontanée et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
Au contraire, la déclaration via le formulaire Cerfa entraîne la taxation du don.
Quelques exceptions :
Lorsque le don est supérieur à 15 000 €, le donataire dispose d'une option : il peut déclarer le don dans le mois suivant la révélation OU dans le mois suivant la date du décès du donateur.
Lorsque les parties souhaitent se prévaloir de l'exonération de 31 865 € prévue à l'article 790 G du CGI (dons familiaux de sommes d'argent réalisé par un donateur ayant moins de 80 ans à un donataire de plus de 18 ans), le don doit être déclaré dans le mois suivant la date du don (c'est-à-dire la date du transfert de la somme d'argent) via la déclaration de dons de sommes d’argent - Cerfa n° 2731 ou en ligne.
Lorsque la donation est réalisée par acte authentique, c'est le notaire qui procède à l'enregistrement dans le mois de la réalisation de l'acte de donation.
3. Pourquoi déclarer les dons non révélés ?
Lorsque le don n'est pas révélé spontanément à l'administration fiscale avant le décès du donateur, il n'y a pas de redressement. Cependant, il peut être intéressant de déclarer les dons non encore révélés.
Il sera intéressant de déclarer ces dons afin de faire courir le délai de rappel fiscal (de 15 ans). À défaut de déclaration, le délai de prescription de l'administration pour taxer le don manuel n'a pas débuté.
Attention : Au contraire, la déclaration tardive (plus d'un mois après la date du don) exclut la possibilité de bénéficier de l'exonération de 31 865 € relative aux dons familiaux de sommes d'argent (CGI art. 790 G). Par ailleurs, la déclaration tardive entraîne des pénalités (CGI. art. 1728) ou une amende de 150 € en l’absence de droits à payer (CGI. art. 1729 B) si elle est réalisée plus d’un mois après la révélation du don.
Au contraire, il pourra être plus intéressant d'attendre le décès du donateur lorsque le donataire est le conjoint ou partenaire pacsé du donateur. En effet, le don révélé au moment du décès sera soumis aux droits de successions (exonéré quel que soit le montant) et non aux droits de donation (exonération jusqu'à 80 724 € seulement).
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